Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. Les droits exigibles en application de la présente loi sont, sauf disposition contraire, prévus à l’annexe I pour les droits relatifs à la publicité foncière et prévus à l’annexe II pour les droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers.
2011, c. 18, a. 60.
7.2. Les droits exigibles en application de la présente loi sont, sauf disposition contraire, prévus à l’annexe I pour les droits relatifs à la publicité foncière et prévus à l’annexe II pour les droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers.
2011, c. 18, a. 60.
L’annexe I de la présente loi entre en vigueur le 13 juin 2011. (2011, c. 18, a. 331, par. 6°).
L’annexe II de la présente loi entre en vigueur le 29 août 2011. (Décret 828-2011 du 11 août 2011, (2011) 143 G.O. 2, 3833).
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